Quelles infractions entraînent la rétention du permis ?

La rétention du permis de conduire intervient dans les cas suivants :

• Conduite avec 0,8 g ou plus d'alcool par litre de sang

• Conduite en état d'ivresse manifeste

• Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie

• Conduite sous l'emprise de stupéfiants

• Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'usage de stupéfiants

• Dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée, établi au moyen d'un appareil homologué avec interception du véhicule

• En cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ou ayant causé un dommage corporel, si vous êtes soupçonné d'avoir enfreint les règles d'usage du téléphone tenu en main, de vitesse, de croisement, de dépassement, d'intersection ou de priorité de passage

• Conduite en tenant un téléphone en main lorsque le conducteur commet en même temps certaines infractions au code de la route. Il s'agit des infractions suivantes : règles de conduite, distance de sécurité entre les véhicules, franchissement et chevauchement des lignes continues, feux de signalisation, vitesse, dépassement, signalisations imposant l'arrêt ou le cédez le passage à une intersection, et priorités de passage à l'égard des piétons.

• Refus d'obtempérer

Rétention du permis : dans quelles situations ?

La rétention peut intervenir dans les situations suivantes :

• À l'occasion de contrôles routiers aléatoires par les forces de l'ordre (policiers ou gendarmes)

• À l'occasion d'un accident

• En cas d'excès de vitesse de plus de 40 km/h constaté par les forces de l'ordre

Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) prennent votre permis et vous remettent immédiatement en échange un exemplaire de l'avis de rétention.

Si vous ne pouvez pas présenter votre permis, vous avez 24 heures pour le remettre aux forces de l'ordre qui vous ont contrôlé.

N'oubliez pas de signaler aux forces de l'ordre si l'adresse indiquée sur votre permis a changé.

À noter

en cas de conduite accompagnée, la rétention s'applique au permis de l'accompagnateur de l'élève conducteur si l'infraction concerne l'alcoolémie ou l'usage de stupéfiant.

Quelles conséquences ?

Vous n'avez plus le droit de conduire.

Si vous conduisez à nouveau, vous risquez une peine de prison de 2 ans maximum et une amende pouvant aller jusqu'à 4 500 €.

6 points sont retirés du permis de conduire.

Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

• Confiscation du véhicule

• Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus.

  Cette suspension ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

• Peine de travail d'intérêt général

• Peine de jours-amende

• Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus

• Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière

• Annulation du permis et interdiction de demander un nouveau permis pendant 3 ans maximum

Quelle durée ?

La rétention du permis dure 72 heures maximum (120 heures après un délit d'alcool au volant ou de stupéfiant).

Durant ce délai, le préfet (ou le sous-préfet selon le département) est alerté.

Les vérifications nécessaires sont faites concernant votre véhicule et vous-même.

Par exemple, vérification de votre état alcoolique par une analyse de sang.

Pendant la durée de la rétention, votre véhicule peut être .

Comment récupérer le permis ?

Si l'infraction n'est pas établie

Votre permis de conduire est remis à votre disposition :

• en bord de route par les forces de l'ordre s'il est possible de prouver immédiatement que l'infraction n'est pas établie (par exemple, avec un éthylomètre)

• ou après un délai de 72 heures (120 heures si des vérifications sont nécessaires).

Après le délai de 72 heures ou 120 heures, vous pouvez récupérer votre permis de conduire à l'adresse indiquée sur l'avis de rétention.

Votre permis est disponible pendant les 12 heures suivant la fin de la période de rétention.

Si la rétention prend fin entre 18h et 22h, vous pouvez récupérer votre permis jusqu'au lendemain midi.

Si vous ne l'avez pas récupéré à la fin de ce délai ou si vous en faites la demande, votre permis vous est restitué par lettre recommandée avec AR.

Si l'infraction est confirmée

Les forces de l'ordre vous informent de la conservation de votre permis de conduire.

Les mesures suivantes peuvent ensuite vous être notifiées :

• Avertissement du préfet

• Suspension administrative

• Suspension judiciaire

• Annulation judiciaire