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Démarches et Services

De quels moyens dispose le comité social et économique (CSE) ?

Mis à jour le 31 mars 2022 par « direction de l'information légale et administrative »

Pour exercer ses missions, le comité social et économique (CSE) dispose de moyens matériels et financiers qui sont différents selon l'effectif de l'entreprise. Les membres du CSE bénéficient également de formations.

Références

Code du travail : articles L2315-61 à L2315-62
Budget de fonctionnement

Code du travail : articles L2312-81 à L2312-84
Budget des activités sociales et culturelles

Code du travail : article L2315-20
Local dans les entreprises de moins de 50 salariés

Code du travail : articles L2315-25 à L2315-26
Local dans les entreprises de plus de 50 salariés

Code du travail : articles L2315-16 à L2315-17
Formation

Code du travail : article L2315-18
Formation santé sécurité et conditions de travail

Code du travail : article L2315-63
Formation économique

Code du travail : article L2315-15
Affichage

Code du travail : articles L2142-3 à L2142-7
Affichage des communications syndicales